APRÈS ART. 2	N°CE118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE118
présenté par
M. Ray, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Bourgeaux et Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I del’article L. 541‑10 du code de l’environnement estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les pots à fleurs et àplantes, y compris les germoirs, utilisés dans le cadre desrelations entre entreprises à différents stades de la productionou destinés à être vendus avec la plante sont exclus de laresponsabilité élargie du producteur mentionnée au présentI.
« Le onzième alinéadu I est applicable jusqu’au 31 décembre2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière horticole et pépinière française est l’un dessecteurs les plus employeurs de mains d’œuvre en agriculture.Avec un peu plus de 2 700 structures de production, soitmoins de 1% du nombre total d’exploitations agricoles, lesproductions horticoles et pépinières représentent plus de15 000 emplois directs, soit 2% du volume total d’emplois agricolesdu pays. 
L’activité horticole, qui génère chaque année plus 1,7 milliardd’euros de chiffre d’affaires, reste également très nettementorientée sur les marchés locaux et régionaux. Un tiers des ventessont ainsi réalisées dans un rayon de moins de 10 km et plus desdeux tiers dans un rayon inférieur à 200 km.
Pourtant, cette filière rencontre des difficultés. En 10ans, à cause d’une forte concurrence étrangère, le nombred’entreprises françaises a été presque divisé par deux.Le rythme moyen annuel de disparition d’entreprises s’accélèrede manière inquiétante : alors que sur la période 2011-2021,ce rythme était de l’ordre de -4,5% par an, il aatteint -6,3% par an sur la période 2021-2023. 
La proposition de loi visant à lever les contraintes àl’exercice du métier d’agriculteur doit donc pouvoir répondreaux difficultés de cette filière agricole de qualitéet éco-responsable. Pour cela, la première contrainte à leverpour la filière horticole et pépinière française est celle dela surtransposition de la règlementation européenne relativeaux emballages et aux déchets d’emballage.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer le dispositif de la Responsabilité Élargie duProducteur (REP) sur les emballages horticoles jusqu’à l’entréeen vigueur du règlement européen UE 2025/40 du 19 décembre2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.
La mise en place d’une éco-contribution sur les emballageshorticoles en France est en effet liée à une surtransposition dela règlementation européenne qui prévoit de ne taxer lesemballages réutilisables que lorsque ceux-ci deviennent desdéchets, et non lors de leur première utilisation.
De plus, dans le cadre de la réglementation PPWR, leParlement européen a reconnu que les pots à fleurs età plantes, y compris les germoirs, utilisés dans le cadre desrelations entre entreprises à différents stades de la productionou destinés à être vendus avec la plante ne doivent pasêtre considérés comme des emballages.
Les pots et conteneurs utilisés dans l’ensemble de lafilière horticole et pépinière pour la production, letransport et la commercialisation des plantes sont en effetdes supports de culture indispensables. Sans cetteprotection rigide qui garantit une bonne circulation de l’eau, unefiltration des UV et la protection des racines contre la lumière,les plantes ne pourraient vivre au-delà de quelques jours.
Pourtant, actuellement, ces pots sont juridiquement considéréscomme des emballages ménagers entrant dans le champ de la filièrede REP soumis aux obligations de la loi AGEC et de ses extensions.Ainsi, une éco-contribution est appliquée sur chaque pot ouconteneur vendu aux clients, y compris lorsque le commerçant amis en place un système de consigne visant au réemploi de cescontenants.
C’est la raison pour laquelle, dans un soucis d’allègement desnormes administratives qui pèsent sur les entreprises de lafilière horticole qui sont majoritairement des PME, le présentamendement prévoit d’inscrire dans la loi le fait que lesemballages horticoles soient exclus temporairement de laResponsabilité Élargie du Producteur (REP) afin de permettre àla filière de faire r son propre système de consigne et derecyclage plutôt que de se voir imposer des sanctions et descontraintes administratives et financières lourdes.