ART. PREMIER	N°CE120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Retiré
AMENDEMENT N°CE120
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 44, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 6° terA (nouveau) Après l’article L. 254‑10‑3,il est inséré un article L. 254‑10‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 254‑10‑4 (nouveau). – Uneévaluation de l’expérimentation de l’obligation de mise en placed’actions visant à la réalisation d’économies de produitsphytopharmaceutiques est effectuée et rendue publique avant le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àresponsabiliser les acteurs de la vente de produitsphytopharmaceutiques avec des objectifs clairs en matièred’obtention de certificats d’économie de produitsphytosanitaires.
Il s’agit ici de renouveler le soutien apporté aux CEPP, quisont un moyen efficace de faire participer les entreprisesdistributrices de ces produits à la politique de réduction desusages des produits de synthèse et au développement de solutionsplus durables et, en ce sens, de répondre à la recommandation n°15du rapport d’enquête sur les produits phytopharmaceutiques publiésous la précédente législature.