ART. PREMIER	N°CE121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE121
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 44, insérer lescinq alinéas suivants :
« 6° terA (nouveau) Après l’article L. 254‑10‑3, ilest inséré un article L. 254‑10‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 254‑10‑4 (nouveau) . – À l’issued’une procédure contradictoire, les obligés qui,au 31 décembre 2026, n’ont pas satisfait àl’obligation qui leur a été notifiée doivent verser au Trésorpublic une pénalité proportionnelle au nombre de certificatsd’économie de produits phytopharmaceutiques manquants pouratteindre l’objectif dont le montant est arrêté par l’autoritéadministrative.
« Le montant de cette pénalitépar certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques manquantest fixé par décret en Conseil d’État.
« Le montant total des sommesqu’une même personne physique ou morale peut être tenue de verser àce titre ne peut excéder cinq millions d’euros.
« Les titres de recettes sontémis par l’autorité administrative et sont recouvrés comme enmatière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Unemajoration de 10 % du montant dû est appliquée pour chaquesemestre de retard dans le paiement de la pénalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir une sanction en cas denon atteinte des objectifs fixés aux distributeurs en termes deCEPP, en contrepartie de l’abrogation de la séparationvente/conseil.
Les certificats d’économie desproduits phytosanitaires (CEPP) constituent un moyen d’accélérer ladiffusion des techniques de réduction des usages des produitsphytopharmaceutiques et un instrument majeur de la transitionagroécologique engagée par notre pays.
Les distributeurs doivent inciterles agriculteurs à adopter des pratiques économes en produitsphytosanitaires transcrites dans des « fiches actionsstandardisées », validées par le ministre en charge del’agriculture et qui jouent sur différents leviers. Ces actionsstandardisées font l’objet d’une évaluation par une commissionindépendante présidée par un directeur scientifique de l’Inrae.
Malheureusement, la séparation duconseil et de la vente des produits phytopharmaceutiques adévitalisé le processus prometteur des certificats d’économie desproduits phytopharmaceutiques (CEPP).
Cette proposition s’inscrit dans lacontinuité du précédent amendement et vise donc à rétablir unesanction en cas de non atteinte des objectifs fixés auxdistributeurs en termes de CEPP, conformément à la recommandationn°15 du rapport d’enquête sur les produitsphytopharmaceutiques.