ART. 2	N°CE127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE127
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 quivise tout à la fois à remettre en cause l’indépendance de l’Anses,à faciliter l’usage du drone pour l’épandage de produitsphytopharmaceutiques et à réintroduire l’utilisation desnéonicotinoïdes.
En premier lieu, les alinéas 3 à 9remettent en cause le mode de fonctionnement de l’Anses à plusieurstitres :
– Tous les avis etrecommandations émis par le directeur général de l’Anses seronttransmis au ministère de tutelle, soit 4 000 décisions paran.
– Le comité de suivi desautorisations de mise sur le marché de l’Anses pourra s’autosaisiret donc potentiellement retarder voire remettre en cause unedécision prise par le DG de l’Anses en matière de mise sur lemarché d’un produit phytopharmaceutique. Cela risque d’exposer lecomité à d’éventuelles pressions extérieures et de nuire à latransparence des décisions prises.
– L’Anses sera tenue,préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, decommuniquer les motifs pour lesquels elle envisage de rejeter lademande de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique.Cette rédaction laisse penser que l’Anses ne motiverait pasaujourd’hui ses décisions d’interdiction de mise sur le marché cequi est faux et a été rappelé par le DG de l’Anses Benoît Valletlors de son audition par la commission du développementdurable.
En tout état de cause, l’ensembledes ces alinéas sont de nature à jeter le discrédit sur l’Anses,alimentant ainsi la grave dérive climatosceptique et de remise encause des faits scientifiquement établis.
En second lieu, les alinéas 13 à 24concernent l’épandage par drone en reprenant les dispositions de laloi portée par Jean Luc Fugit (EPR) et récemment promulguée. Dèslors l’ensemble de ces alinéas deviennent « satisfaits »et ont déjà fait l’objet d’une analyse précise dans le cadre del’examen de ce texte à l’Assemblée il y a quelques mois.
En troisième lieu, les alinéas 26 à38 visent à instaurer un nouveau régime dérogatoire en matièred’utilisation des néonicotinoïdes dont la dangerosité pour la santéhumaine et environnementale, en particulier pour les abeilles, aété établis d’un point de vue scientifique. Ces dérogationsconduiront in fine à affaiblir les filières concernées qui sontparfois proche d’établir des solutions alternatives aux molécules,notamment à travers des systèmes intégrés pour combiner dessolutions, éprouvés sur le terrain et par l’Inrae.
Enfin, les alinéas 40 à 46 visent àimposer à l’Anses la mise en place d’un calendrier d’instruction etd’information sur l’avancement de l’instruction des autorisationsde mise sur le marché. Très concrètement, sera considéré comme unusage prioritaire « toute solution permettant de lutter contreun organisme nuisible ou un végétal indésirable qui affecte ou estsusceptible d’affecter de manière significative le potentiel deproduction agricole et alimentaire lorsque les alternatives sontinexistantes, insuffisantes ou susceptibles de disparaître à brèveéchéance. »
Un conseil d’orientations serachargé d’informer le ministère de l’agriculture des usages qu’ilconsidère comme prioritaire.
Sur cette base, l’Anses devraétablir un calendrier des usages prioritaires en tenant compte ducycle cultural.
Dans le cadre de son audition, leDG de l’Anses Benoît Vallet a souligné que ce dispositif seraitinopérant dans la réalité car l’Anses est en flux continue etrisque d’emboliser largement l’agence. Par ailleurs ce dispositifne respecte pas le droit européen et constituerait une source decontentieux extrêmement importante. In fine, les décisions seraientinfluencées pour des raisons économiques et l’agence perdraitl’indépendance qui la caractérise depuis 2014.
Pour toutes ces raisons, il s’agitde supprimer cet article aussi incohérent que dangereux pour lasanté humaine et environnementale.