ART. 2	N°CE128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE128
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 3 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 3 à 9qui remettent en cause le fonctionnement et l’indépendance del’Anses.
Les alinéas 3 à 9 remettent encause le mode de fonctionnement de l’Anses à plusieurstitres :
– Tous les avis etrecommandations émis par le directeur général de l’Anses seronttransmis au ministère de tutelle, soit 4 000 décisions paran.
– Le comité de suivi desautorisations de mise sur le marché de l’Anses pourra s’autosaisiret donc potentiellement retarder voire remettre en cause unedécision prise par le DG de l’Anses en matière de mise sur lemarché d’un produit phytopharmaceutique. Cela risque d’exposer lecomité à d’éventuelles pressions extérieures et de nuire à latransparence des décisions prises.
– L’Anses sera tenue,préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, decommuniquer les motifs pour lesquels elle envisage de rejeter lademande de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique.Cette rédaction laisse penser que l’Anses ne motiverait pasaujourd’hui ses décisions d’interdiction de mise sur le marché cequi est faux et a été rappelé par le DG de l’Anses Benoît Valletlors de son audition par la commission du développementdurable.
En tout état de cause, l’ensemblede ces alinéas sont de nature à jeter le discrédit sur l’Anses,alimentant ainsi la grave dérive climatosceptique et de remise encause des faits scientifiquement établis.
La commission d’enquête sur les causes de l’incapacité dela France à atteindre les objectifs des plans successifs demaîtrise des impacts des produits phytosanitaires initiée par legroupe Socialistes et apparentés sous la précédente législature apermis de rappeler avec précision l’histoire de l’Anses et sonrôle. 
Le souci d’avoir une évaluation du risque plus indépendante,fondée sur les données scientifiques, s’est traduit, en 2006, parle transfert des compétences de la Commission d’étude de latoxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et desproduits assimilés, des matières fertilisantes et des supports deculture, à l’Agence française de sécurité sanitaire del’alimentation (Afssa). Pour mémoire, cette agence avait été crééele 1er avril 1999 en réponse au scandale de la« vache folle », avec pour mission d’évaluer la sécuritésanitaire des aliments sur l’ensemble de la chaîne alimentaire.
Afin de parachever cette évolution, la France a, en 2014, faitle choix de transférer également les décisions d’autorisation demise sur le marché à l’Anses, dans le but d’éviter tout soupçon deconflits d’intérêts. 
Ce transfert a été acté par la loidu 13 octobre 2014 (4), qui a modifié en conséquencel’article L. 1313‑1 du code de la santé publique relatifaux compétences de l’Anses, laquelle exerce désormais, « pourles produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés àl’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime,des missions relatives à la délivrance, à la modification et auretrait des différentes autorisations préalables à la mise sur lemarché et à l’expérimentation ».
La philosophie sous-jacente à cette décision était qu’enséparant l’évaluation de la gestion, la gestion serait plusobjective et moins biaisée en faveur des intérêts pesant sur leministère – intérêts agricoles en l’occurrence. 
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (Anses), créée1er juillet 2010, a repris les missions dévolues àl’Afssa ainsi qu’à l’Afsset (Agence française de sécurité sanitairede l’environnement et du travail). L’Anses s’est ainsi trouvéechargée de l’évaluation des risques en vue de l’autorisation demise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
À noter que ce transfert s’est traduit par uneréorganisation des directions et des procédures au sein de l’Anses,afin de séparer l’évaluation du risque de la prise de décisiond’autorisation, lesquelles relèvent de deux directionsdistinctes.
Ce transfert de compétence a représenté une révolutioncopernicienne. Il a permis de couper le cordon ombilical entre leministère de l’agriculture et la régulation du secteur des produitsphytopharmaceutiques. Il permet de renforcer le caractèrescientifique de la décision prise, qui ne peut que reposer sur lesrésultats de l’évaluation scientifique faite en amont.