ART. 2	N°CE134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE134
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 40 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à empêcher la remise en cause del’indépendance de l’Anses.
Les alinéas 40 à 46 visent àimposer à l’Anses la mise en place d’un calendrier d’instruction etd’information sur l’avancement de l’instruction des autorisationsde mise sur le marché. Très concrètement, sera considéré comme unusage prioritaire « toute solution permettant de lutter contreun organisme nuisible ou un végétal indésirable qui affecte ou estsusceptible d’affecter de manière significative le potentiel deproduction agricole et alimentaire lorsque les alternatives sontinexistantes, insuffisantes ou susceptibles de disparaître à brèveéchéance. »
Un conseil d’orientations serachargé d’informer le ministère de l’agriculture des usages qu’ilconsidère comme prioritaire.
Sur cette base, l’Anses devraétablir un calendrier des usages prioritaires en tenant compte ducycle cultural.
Dans le cadre de son audition, leDG de l’Anses Benoît Vallet a souligné que ce dispositif seraitinopérant dans la réalité car l’Anses est en flux continue etrisque d’emboliser largement l’agence. Par ailleurs ce dispositifne respecte par le droit européen et constituerait une source decontentieux extrêmement importante. In fine, les décisions seraientinfluencées pour des raisons économiques et l’agence perdraitl’indépendance qui la caractérise depuis 2014.
Pour toutes ces raisons, il s’agitde supprimer ces dispositions aussi incohérentes que dangereusespour la santé humaine et environnementale.