ART. PREMIER	N°CE137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Retiré
AMENDEMENT N°CE137
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Liégeon, M. Portier et M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 31, supprimerla phrase : 
« La prestation est effectuéeà titre onéreux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La systématisation du paiement du conseil phytosanitaire risqued’augmenter les charges des exploitations agricoles, en particuliercelles déjà fragilisées par la crise actuelle. 
Une telle obligation reviendrait à alourdir le coût d’accès à unaccompagnement pourtant essentiel, sans garantir une améliorationde la qualité du conseil.
Il est donc nécessaire de laisser aux structuresd’accompagnement la liberté de fixer leurs modalités detarification. Certaines souhaitent pouvoir continuer à proposer ceservice gratuitement, dans une logique de soutien et d’accèséquitable à l’expertise.