ART. 3	N°CE138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE138
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Liégeon et M. Portier
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 2 à 9 leshuit alinéas suivants : 
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa,est ajoutée la référence : « I. – » ;
– il est ajouté un II ainsirédigé :
« II. – Pardérogation au I, lorsque que la demande d’autorisationenvironnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins,de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule entrois phases :
« 1° Une phased’examen ;
« 2° Une phase de consultationdu public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publiqueconformément au chapitre III du titre II du présentlivre ;
« 3° Une phase dedécision. » ;
2° Après la première phrase dupremier alinéa du I de l’article L. 181‑10, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projetsdestinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle estréalisée selon les modalités prévues au II del’article L. 181‑9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications introduites au Sénat imposent aux éleveurs descontraintes supplémentaires : obligation d’organiser deux réunionspubliques, extension à trois mois de la consultation du public aulieu de 30 jours, création d’un site internet dédié. Ces exigencessont difficiles à réaliser sur le terrain.
Pour garantir l’avenir de l’élevage en France, il estindispensable de préserver une procédure d’autorisation à la foisrigoureuse et accessible. Cet amendement maintient uneparticipation du public via l’enquête publique, procédure éprouvée,maîtrisée par les agriculteurs et les services de l’État, etpleinement conforme à la convention d’Aarhus. Elle assurait un bonéquilibre jusqu’en octobre 2024, sans surtransposition.