ART. 3	N°CE139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE139
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Liégeon et M. Portier
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 11 à 16les trois alinéas suivants :
« 1° Au second alinéadu I de l’article L. 512‑7, après la premièreoccurrence de la référence :« annexe I », sontinsérés les mots : « à l’exception des activitésd’élevage » ;
« 2° Le principe denon-régression défini au 9° du II del’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, aurelèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée àl’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent alinéa sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale enréaffirmant la possibilité d’aligner les seuils ICPE applicablesaux élevages porcins et avicoles sur ceux prévus par la directiveeuropéenne EIE.
La France ne doit pas continuer à surtransposer des exigencesenvironnementales qui fragilisent inutilement notre modèled’élevage familial. 
Un alignement sur le cadre européen permettrait de maintenir desexploitations à taille humaine, compétitives, tout en respectantles normes environnementales communes.
Il s’agit ici d’un enjeu stratégique pour la souverainetéalimentaire du pays et la pérennité de nos territoires ruraux.