ART. 3	N°CE140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE140
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Liégeon, M. Portier et M. Descoeur
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Le principe denon-régression défini au 9° du II del’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement desseuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent alinéa sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une revalorisation des seuils de lanomenclature ICPE applicables aux élevages bovins, afin de mieuxrefléter la réalité réglementaire européenne.
Contrairement aux secteurs porcin et avicole, les élevagesbovins ne sont visés par aucun seuil spécifique dans lesprincipales directives européennes applicables.
Il est donc nécessaire, d’adapter notre droit national enconséquence. Ne pas le faire reviendrait à persister dans unesurtransposition pénalisante, contraire à l’objectif desimplification porté par ce texte.
Cet ajustement est indispensable pour sécuriser les projetsd’élevage bovin et préserver notre modèle d’élevage familial.