ART. 2	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 26,après la référence :
« II »
insérer le mot et laréférence :
« et leII bis ».
II – En conséquence,supprimer les alinéas 27 à 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la décision de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne du 19 janvier 2023, interdisant aux États membres dedéroger aux interdictions de mise sur le marché et d’utilisation desemences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiquescontenant des néonicotinoïdes, il convient de mettre fin auxdérogations à l’utilisation des néonicotinoïdes.
La CJUE a rappellé que l’article 53 du règlement (CE)n°1107/2009 « doit être interprété en ce sens que : il ne permetpas à un État membre d’autoriser la mise sur le marché de produitsphytopharmaceutiques en vue du traitement de semences, ainsi que lamise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aidede ces produits, dès lors que la mise sur le marché etl’utilisation de semences traitées à l’aide de ces mêmes produitsont été expressément interdites par un règlement d’exécution. »
Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne a renduillégales les dérogations délivrées par la France en 2021, 2022 etle projet d’arrêté envisagé pour 2023, auquel le ministre del’agriculture a fini par renoncer. Elle entérine l’interdictiondéfinitive des néonicotinoïdes en enrobage de semences.
Cette décision souligne que les États membres doiventprivilégier des méthodes de lutte non‑chimiques contre lesravageurs et que « l’objectif de protection de la santé humaine etanimale ainsi que de l’environnement, en particulier, devraitprimer l’objectif d’amélioration de la production végétale. »