APRÈS ART. 8	N°CE187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE187
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Liégeon, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article L. 432‑1du code de l’urbanisme, il est inséréun article L. 432‑1‑1 du code de l’urbanisme ainsirédigé :
«  Art. L. 432‑1‑1. – Lorsqu’uneconstruction est destinée à être périodiquement occupée pour logerdes salariés embauchés pour des activités saisonnières, elle n’apas à être démontée et réinstallée entre chaqueoccupant. »
II. – Le a) del’article L. 432‑2 du même code est complété par lesmots : « , sauf si c’est un permissaisonnier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté àles loger.
Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire etles logements existants localement ne sont pas suffisants pourrépondre à la demande. La proposition de logements mobiles outemporaires est une solution qui répond à cette attente. Toutefois,juridiquement, le dispositif existant ne permet pas une bonnegestion de ce type de logements. Par ailleurs, le démontage et laréinstallation fréquents peuvent affecter la stabilité et lasécurité de la structure. Maintenir le logement en place pourraitgarantir une meilleure sécurité pour les salariés l’occupant durantla saison.
L’un des points relève de l’administration des permis.
En effet, les saisons se succédant (conséquence notamment dudérèglement climatique), cela rend difficile ce démontage/montaged’autant que les exploitations agricoles n’ont pas les capacitéspour stocker le matériel.
Par conséquence, il s’agirait de venir compléter et modifier lesdispositions propres aux constructions saisonnières (ArticlesL432-1 à L432-2 du code de l’urbanisme), pour permettre au maire,dans le cas spécifique des saisonnier agricoles, de ne pas exigerde démonter et réinstaller les logements qui leur sontdestinés.
En revanche, la validité de ce permis est laissée à duréedéterminée pour pouvoir requestionner régulièrement l’efficacité dudispositif.