ART. PREMIER	N°CE199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE199
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 49, insérerl’alinéa suivant : 
« Le conseil stratégiqueglobal comporte plusieurs scénarii, dont au moins un prévoit laconversion ou le maintien en agriculture biologique, et précisepour chaque scénario les conséquences agronomiques,environnementales, sanitaires et économiques des choix pourlesquels l’exploitant peut opter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pourorienter les agriculteurs dans leurs choix d’entreprises. Cetamendement vise à enrichir les options de pratiques culturallespour l’exploitant, notamment la conversion ou le maintien enagriculture biologique, et précise pour chaque scénario lesconséquences agronomiques, environnementales, sanitaires etéconomiques des choix pour lesquels l’exploitant peut opter.