ART. PREMIER	N°CE201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE201
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 36 : 
« Le conseil stratégique ne peut être assuré que par desconseillers indépendants, n’exerçant, ou n’étant lié à aucunétablissement exerçant les activités mentionnées aux 1° ou 2° du IIou au IV de l’article L. 254‑1. La prestation est effectuée à titreonéreux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil stratégique à l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques est un conseil déterminant pour orienter lesagriculteurs dans leurs choix d’entreprises. Afin que les conseilsdélivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cetamendement vise à garantir l’indépendance des conseillersstratégiques de tout intérêt de vente, de distribution oud’application de produits phytopharmaceutiques. Considérantl’importance et la qualité scientifique de l’analyse fournie, cetamendement propose que la prestation soit effectuée à titreonéreux.