ART. PREMIER	N°CE206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE206
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 49, après le mot : 
« conseillers », 
insérer les mots :
« indépendants, n’exerçant, ou n’étant lié à aucun établissementexerçant les activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV del’article L. 254‑1, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pourorienter les agriculteurs dans leurs choix d’entreprises. Afin queles conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la scienceagronomique, cet amendement vise à garantir l’indépendance desconseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distributionou d’application de produits phytopharmaceutiques.Considérantl’importance et la qualité scientifique de l’analyse fournie, cetamendement propose que la prestation soit effectuée à titreonéreux.