APRÈS ART. 3	N°CE207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE207
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑17du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 181‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑17‑1 (nouveau). – Lejuge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre lesdécisions accordant une autorisation environnementale prise autitre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisionsaccordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, uneabsence d’opposition, une approbation, une dérogation ou unagrément au titre d’une autre législation mentionnée au I del’article L. 181‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décisions environnementales ayant souvent un caractèreirréversible, il est proposé qu’elles fassent l’objet d’uneinstruction accélérée au tribunal administratif par les juges dufond, dans un délai contraint à quelques mois, comme cela se faitdéjà pour certaines décisions en matière d’urbanisme (article R.600-6 du code de l’urbanisme). Cela permettra aux parties prenantesd’être rapidement fixées sur la légalité d’un projet. Celasoulagera le juge des référés, qu’il ne sera plus nécessaire desaisir dans de nombreux cas. La présente disposition devra êtreassortie d’un renforcement des moyens humains dédiée à lajustice.
Le présent amendement est suggéré par France NatureEnvironnement.