ART. 8	N°CE209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE209
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, Mme Batho, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’article 8 qui habilite leGouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d’être restreint àl’application de la présente proposition de loi, cet articleconfère une autorisation très large, sur des questions qui sontloin de faire l’unanimité au sein du Parlement, et plus globalementau sein de la population. 
Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernementpuisse modifier la législation concernant les manquements à desobligations légales ou réglementaires relatives à la protection desvégétaux, y compris en créant de nouvelles sanctions pénales et ensubstituant à des sanctions pénales existantes un régime derépression administrative. Ceci, alors même qu’aucun article decette proposition de loi ne traite de cette question. Il semble quecette disposition permette alors au Gouvernement de modifier lalégislation concernant les manquements à la protection desvégétaux, sans que le Parlement ne puisse en débattre. 
Il permet également au Gouvernement de modifier la législationrelative aux dangers phytosanitaires, notamment pour améliorer lalutte contre la flavescence dorée. Cela pourrait conduire àl’assouplissement des règles relatives aux produitsphytosanitaires, afin de lutter contre les maladies qui peuventêtre contractées par les végétaux. C’est pourtant le développementde l’agriculture productiviste, avec la sélection des espèces lesplus productives, et non les espèces les plus résilientes auxmaladies, qui a facilité le développement de ces maladies.L’assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitairesafin de traiter les végétaux persiste dans cette logique, sans pourautant résoudre le problème.