ART. 2	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard et M. Gustave
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de transformer lecomité de suivi des autorisations de mise sur le marché enchambre d’appel des décisions de l’Anses.
Cette disposition opère uneconfusion entre cette instance consultative composée depersonnalités qualifiées et d’utilisateurs des pesticides, et lecomité d’experts spécialisés (CES) dont le champ de compétenceest défini par l’Anses et validé par le conseil d’administrationaprès avis du conseil scientifique, avec des principesdéontologiques exigeants au regard des enjeux d’évaluationindépendante des risques. Le rôle des comités d’expertsspécialisés est précisé à l’article L.1313-6 du code de lasanté publique.
En outre, les membres du comité desuivi des AMM sont nommés sur proposition du directeur généralde l’Anses. Cette disposition n’a donc aucun sens. Son adoptionserait contraire aux plus élémentaires règles de déontologie etde prévention des conflits d’intérêts.