ART. 5	N°CE211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE211
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Barusseau, M. Courbon, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Delautrette, M. Potier, Mme Thomin, M. Nadeau, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou et M. Ott
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, car ce derniercomprend de graves reculs environnementaux.
Tout d’abord, cet article vafacilier le déploiement des méga-bassines dans les zones affectéespar un déficit d’eau. En effet, la présomption de répondre à uneraison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) ou à un intérêtgénéral majeur facilite respectivement l’obtention d’une dérogationaux interdictions d’atteinte aux espèces protégées et d’unedérogation aux objectifs de la directive cadre sur l’eau.
Les député.es du groupe LFI-NFPs’opposent au déploiement des mégabassines, y compris dans leszones affectées par un déficit d’eau. En effet, ces méga-bassinesnuisent à la majorité des agriculteur.rices, sont imposés sansdébat démocratique et constituent une impasse écologique. Le groupeparlementaire LFI-NFP avait d’ailleurs porté une proposition de loidans sa niche parlementaire de novembre 2023 pour instaurer unmoratoire sur le déploiement des mégabassines.
De plus, les député.es du groupeparlementaire s’opposent à cet article car ce dernier définit deszones humides “fortement modifiées” et contribue à affaiblir laprotection des zones humides. Les installations, ouvrages, travauxet activités seront facilités dans les zones humides ditesfortement modifiées car ils ne seront pas soumis aux procéduresd’autorisation ou de déclaration. Il y aura donc moins decontraintes règlementaires et moins d’études d’impacts.
Pourtant, les zones humides jouentun rôle clé pour la protection de la biodiversité, dansl’adaptation au dérèglement climatique (retenues d’eau, limitantainsi crues et sécheresses) ou encore pour la qualité del’eau.
Plutôt que détruire davantage les zones humides, il est nécessairede renforcer leur protection alors que plus de 50 % de ces espacesont disparu en France depuis 1960, aggravant les sécheresses etinondations.