APRÈS ART. 5	N°CE212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE212
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 5° bis du I del’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsirédigé :
« 5° bis Laréduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ousouterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole,l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique pardes solutions fondées sur la nature, et l’usage exclusif de l’eaustockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usaged’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant dumode de production biologique au sens del’article L. 641‑13 du code rural et de la pêchemaritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent d’inscrire pour la gestion équilibréeet durable de la ressource en eau, l’objectif de réduction desprélèvements pour l’irrigation, d’adaptation des pratiquesagricoles au changement climatique et de l’usage exclusif desretenues pour l’agriculture biologique.
Les méga-bassines symbolisent lamaladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changementclimatique. « Faire des barrages et des réservoirs d’eau c’est unesolution de secours pour un an ou deux, mais c’est totalement fauxde penser que cela peut être une solution à long terme, et même àmoyen terme, pour les agriculteurs », résume Christian Amblard,spécialiste de l’eau et des systèmes hydrobiologiques, directeur derecherche honoraire au CNRS.
Face aux méga-bassines, un autremonde est possible. Des alternatives au modèle agricoleproductiviste existent comme le démontrent de multiples initiativesd’agriculture paysanne de qualité, d’agriculture biologique et decircuits courts de proximité. Pour garantir la qualité de l’eau,pour permettre à l’eau d’imprégner les sols et ensuite permettreson stockage dans les nappes – qui est le meilleur réservoir pourgarantir la qualité de l’eau sur le long-terme – , de nombreusesmesures doivent être prises : interdire les pesticides les plusdangereux immédiatement et réduire l’usage des autres pesticides,replanter des haies et des arbres, empêcher l’artificialisation etl’imperméabilisation des sols. Ce nouveau modèle agricolegarantirait aussi la protection de la faune et de la flore, mise endanger par le modèle des méga-bassines.
Cet amendement est issu d’uneproposition portée par des député.es du groupe Ecologistes - NUPESlors de l’examen de la proposition de loi du groupe LFI dans lecadre de la niche parlementaire de novembre 2023.