APRÈS ART. 5	N°CE216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE216
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Batho, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 541‑39 ducode de l’environnement est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Dans leszones de répartition des eaux et les périmètres mentionnéesau 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigationdes cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnéeau I à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ousouterraines, ou d’ouvrages de stockage alimentés par desprélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, n’estpas autorisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévenir des dérives alors que l’usage de l’eaudoit être consacré à la production agricole destinée àl’alimentation.