ART. 2	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard et M. Gustave
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions trahissent lavolonté que les firmes de l’agrochimie prennent progressivement lamain sur la procédure de délivrance des autorisations de mise surle marché (AMM) des pesticides. Les députés du groupeÉcologiste et Social s’y opposent.
La procédure d’examen etd’instruction d’une demande d’AMM n’est pas une négociation.L’octroi ou le refus d’une AMM consiste à examiner la conformitéd’un produit à la règlementation. Cette procédure administrativeest encadrée par le règlement européen (CE) n°1107/2009. Ellerepose sur l’évaluation des risques. Le règlement européendispose que “Les dispositions régissant l’octroi des autorisationsdoivent garantir un niveau élevé de protection. Lors de ladélivrance d’autorisations pour des produits phytopharmaceutiques,l’objectif de protection de la santé humaine et animale et del’environnement, en particulier, devrait primer l’objectifd’amélioration de la production végétale. Par conséquent, ildevrait être démontré, avant leur mise sur le marché, que lesproduits phytopharma­ceutiques présentent un intérêt manifestepour la produc­tion végétale et n’ont pas d’effet nocif sur lasanté humaine ou animale, notamment celle des groupesvulnérables, ou d’effet inacceptable sur l’environnement.”
Le règlement précise aussi que”Les États membres concernés accordent ou refusent lesautorisations sur la base des conclusions de l’évaluationréalisée par l’État membre examinant la demande”.
La procédure actuelle prévoit queles demandeurs d’AMM reçoivent les conclusions et peuvent fairedes réclamations ou fournir des éléments complémentaires. Lesprojets de décision de retrait d’un produit sont notifiés parlettre recommandée, en demandant au titulaire de l’AMM sesobservations, conformément à l’article 44 du règlementeuropéen.
Le mécanisme proposé parl’alinéa 9 est l’institutionnalisation d’un conflitd’intérêts.