APRÈS ART. 5	N°CE222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE222
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’État publie annuellement un bilandes volumes totaux d’eau prélevés par les ouvrages de stockaged’eau et des différentes stratégies d’irrigation agricole dans uncontexte de changement climatique. Il présente notamment lesterritoires et cultures les plus consommatrices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La raréfaction de la ressource en eau est l’une des principalesmenaces qui pèse sur notre agriculture, et donc sur l’activité desagriculteurs. Dans ce contexte, il convient d’objectiver clairementles enjeux autour du partage de l’eau pour assurer un partageéquilibré et durable entre tous les acteurs et tous lesagriculteurs. 
En effet, dans son avis d’avril 2023 intitulé “Comment favoriserune gestion durable de l’eau (quantité, qualité, partage) en Franceface aux changements climatiques ?”, le Conseil Économique Socialet Environnemental appelait à objectiver le débat sur lesréservoirs ou stockages d’eau et préconisait que soient renduspublics les volumes totaux prélevés et les stratégies d’irrigationagricole. 
Cet amendement vise à appliquer cette recommandation de latroisième chambre du parlement en prévoyant que l’Etat publieannuellement un bilan sur ces différents points.