ART. 2	N°CE228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE228
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, rétablir le 1 dans la rédactionsuivante :
« 1° Au huitième alinéa del’article L. 1313‑1, le mot : « évaluant »est remplacé par les mots : « organisant la supervisionsystématique des essais et en réalisant leur interprétation afin decaractériser » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NFP propose de renforcer le rôle de l’ANSES dans les procéduresd’évaluations de mise sur le marché des produits réglementés.
Aujourd’hui, au nom du principepollueur-payeur, ce sont les entreprises pétitionnaires qui sonttenues de fournir les tests de toxicité et leurs analyses desproduits qu’elles souhaitent voir commercialisés. Il apparaitévident que cela entraine des biais certains dans les études quisont produites et des conflits d’intérêts qui ne permettent pas deproduire des tests indépendants et objectifs.
Afin de garantir la totaleindépendance des laboratoires chargés de réaliser les tests detoxicité dans les procédures de mise sur le marché de produitsréglementés, il est proposé qu’il revienne à l’ANSES laresponsabilité d’organiser et de superviser la réalisation de cesétudes, toujours financées par les entreprises pétitionnaires.L’ANSES sera également chargée d’interpréter les résultats qui endécoulent.
Une telle organisation, avecl’ANSES comme intermédiaire, permet également de sortirl’évaluation de la toxicité des pesticides de l’opacité du systèmeactuel dans lequel seules les études arrangeantes pour les firmessont retenues.
Cette proposition a été travailléeavec l’association Pollinis.