ART. 6	N°CE229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE229
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Jourdan, M. Courbon, M. Barusseau, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Delautrette, M. Potier et Mme Thomin
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque la sécurité desagents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen decaméras individuelles peuvent être transmises en temps réel àl’établissement concerné et aux personnels impliqués dans laconduite du contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àcalquer le dispositif de caméra embarqué sur celui des agents depolice et de gendarmerie, dans un souci de protection et detraitement identique des agents publics.
L’article L243-3 du code de la sécurité intérieure dispose que« Lorsque la sécurité des agents est menacée, les imagescaptées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du serviceconcerné et aux personnels impliqués dans la conduite etl’exécution de l’intervention ».
Aussi il apparaîtrait cohérent que les agents de l’OFB en proieà des difficultés lors d’un contrôle puisse bénéficier d’uneutilisation des images captées en temps réel pour permettre unappui technique et logistique.
Tel est le sens du présent amendement.