ART. 2	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard et M. Gustave
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions dangereusesorganisent une ingérence des firmes de l’agrochimie dansl’évaluation des risques. Elles sont contraires au règlementeuropéen. La procédure règlementaire actuelle favorise déjàlargement les intérêts des industriels, souvent au détriment desconnaissances scientifiques. Sous couvert de vouloir lever lescontraintes à l’exercice du métier d’agricultrice etd’agriculteur, cette disposition est une caricature de servilitéà l’égard des firmes de l’agrochimie qui les exploitent.