APRÈS ART. 2	N°CE233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE233
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Batho, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 253‑8 ducode rural et de la pêche maritime, est complété par unIII bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par délibération del’organe qui en est gestionnaire, les parcs et réserves mentionnésaux articles L. 331‑1 à L. 336‑2 du code del’environnement peuvent prévoir des dispositions pour ne pasautoriser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans leurpérimètre, à l’exception des produits phytopharmaceutiques debiocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurantsur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7,des produits autorisés en agriculture biologique et des produits àfaible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marchédes produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires remarquables protégés pour leur biodiversitéremarquable (parcs nationaux, réserves naturelles, etc), doiventpouvoir devenir des territoires sans pesticides.