ART. 6	N°CE236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE236
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Chaque année, les servicescompétents publient un bilan des constats d’infractionsenvironnementales précisant la nature et les suites données,notamment les classements sans suite, les poursuites judiciaires oules sanctions administratives. Ce bilan est rendu public sous uneforme accessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions de l’Office Français de la Biodiversité couvrentdes domaines vastes allant de la lutte contre le trafic d’animauxsauvages et contre les espèces exotiques envahissantes à laprévention des dégradations de l’environnement. Les missions depolice administrative et judiciaire dévolues à ses agents leurpermettent de constater les infractions ayant pour finalité ladégradation de l’environnement, qu’il s’agisse d’un milieu ou d’uneespèce.
Ainsi, comme il en est l’usage dans les infractions routières parexemple, et au vu des enjeux immenses causés par les dégradationsde notre environnement, il s’agit de rendre publics les bilans desconstats d’infractions environnementales.