ART. 2	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsqu’elle envisage de délivrer une autorisation de mise surle marché pour un produit mentionné au premier alinéa, l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail soumet le projet de décision à laprocédure prévue à l’article L. 123-19-1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la Charte del’Environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans lesconditions et les limites définies par la loi, d’accéder auxinformations relatives à l’environnement détenues par lesautorités publiques et de participer à l’élaboration desdécisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
L’objet du présent amendement estde soumettre les autorisations de mise sur le marché à laprocédure normale de participation du public sur les décisionsayant un impact sur l’environnement.