APRÈS ART. 2	N°CE240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE240
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Batho, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le I del’article L. 522‑1 du code de l’environnement, est inséréun I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Dans l’attente del’harmonisation des règlements (CE) n°1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernantla mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques etabrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et(UE) 528/2012 du Parlement européen et du Conseildu 22 mai 2012 concernant la mise à disposition surle marché et l’utilisation des produits biocides, lorsque qu’unesubstance active entrant dans la composition d’un produit biocidementionné au I est identique à une substance active qui n’estplus approuvée au titre du règlement (CE) n°1107/2009, ou dontl’autorisation a expiré, l’autorisation préalable à la mise sur lemarché et à l’utilisation de ce produit n’est pasdélivrée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à la cohérence sanitaire etenvironnementale, mais aussi à la cohérence des décisions despouvoirs publics vis- à- vis du monde agricole.
Les substances actives interdites en Europe dans les pesticidesen raison de leurs dangers pour la santé humaine ou la biodiversiténe doivent pas être autorisées dans les produits biocides.