APRÈS ART. 6	N°CE242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE242
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 131‑1du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 131‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑1‑1. – Les autoritésde l’État s’abstiennent, dans leur communication publique, de toutemise en cause injustifiée ou dénigrante à l’encontre des agents dela police de l’environnement mentionnés àl’article L. 172‑1 du présent code, dans l’exercice deleurs fonctions. Elles veillent au respect de leur missiond’intérêt général et à la reconnaissance publique de leur rôle dansla préservation de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les inspecteurs de l’environnement sont des agents de l’Etat quimènent des missions d’intérêt général. Dans ce cadre, il estimportant que ceux-ci ne soient pas mis en cause de manièreinjustifiée ou dénigrante par les autorités del’Etat.