APRÈS ART. 6	N°CE243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE243
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans l’exercice de leurs missions,les agents de la police de l’environnement mentionnés àl’article L. 172‑1 du code de l’environnement habilités àporter une arme doivent porter celle-ci de manière apparente, afinde garantir l’information du public et d’assurer la transparencedes interventions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Annoncé en guise de réponse à la crise du monde agricole quitraverse le pays depuis le début de l’année 2024, le port discretde l’arme pour les inspecteurs de l’environnement apparaît commeune solution palliative et d’affichage. Il s’agit de le rappeler,seuls 10% des contrôles de l’OFB ont été ménés sur une exploitationagricole en 2023. Les inspecteurs de l’environnement font parfoisface à des situations dangereuses extrêmes (trafic d’animauxsauvages, braconnage…).
Plutôt que de rassurer les entités contrôlées, le port de l’armediscret va susciter du doute et de l’inquiétude. De plus, lesinspecteurs de l’environnement doivent pouvoir se défendre en toutesécurité et avec la plus grande efficacité en cas de situationprésentant un danger grave et imminent. Aussi nous pensonsqu’imposer un port d’arme discret engendrera de plus grandesdifficultés notamment dans la saisie de l’arme de poing.