APRÈS ART. 6	N°CE244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE244
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Un rapport annuel public est établisur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de lapolice de l’environnement mentionnés à l’article L. 174‑3du code de l’environnement. Ce rapport présente notamment le nombretotal d’interventions ayant donné lieu à l’enregistrement d’images,les circonstances types ayant justifié le déclenchement desenregistrements, le nombre d’enregistrements transmis à desautorités judiciaires ou disciplinaires, les mesures prises pourgarantir la protection des données personnelles.
Ce rapport est transmis auParlement et rendu public par les ministères chargés del’environnement et de l’agriculture.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation des caméras individuelles par les agents de lapolice de l’environnement peut être pertinente pour prévenir depotentielles tensions lors de contrôle et avoir un effetdésincitatif en cas d’attaque ou d’outrage à leur encontre. Or,ceci relève pour l’instant de la supposition. Il sera doncnécessaire de faire le bilan des statistiques sur l’utilisation deces caméras, du fonctionnement du matériel (autonomie desbatteries, contingences matérielles) et de l’utilité de cettenouvelle pratique.