ART. PREMIER	N°CE253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE253
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 35 et 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose la suppression des alinéas 35 et 36 de l’article 1qui prévoit notamment que les exigences concernant la préventiondes conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégiquepar le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnéesau 1° du II de l’article L. 254-1 sont déterminées par voieréglementaire.
Le groupe LFI-NFP considère qu’ilest essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi enfaveur de la séparation complète de la vente et du conseilstratégique et spécifique à l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques. La prévention des conflits d’intérêts faitl’objet de dispositions spécifiques de la LOI n° 2018-938 du 30octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans lesecteur dite Loi Egalim 1 qui doivent être maintenues et nesauraient être définies par voie réglementaire.
Afin de prévenir tout conflitd’intérêt, il est essentiel de maintenir les dispositions prévuesdans la loi afin de garantir que les vendeurs de pesticides nepuissent pas être également les conseillers des agriculteur.ricesen matière de gestion de leur exploitation et de conduite de leurscultures.