ART. PREMIER	N°CE254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE254
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme de Pélichy, M. Taupiac, M. Serva et M. Lenormand
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 44, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« III. – L’autoritéadministrative fixe des objectifs chiffrés de réduction de vente deproduits phytopharmaceutiques. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des certificats d’économie de produitsphytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs deproduits phytopharmaceutiques à usage agricole à promouvoir ou àmettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actionspermettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts deces produits. Ces actions leur permettent d’obtenir des certificatsd’économie de produits phytopharmaceutiques.
Ce fonctionnement repose à l’heure actuelle sur une obligationde moyens pour les obligés, sans que cela ne conduise à une baisseeffective de l’utilisation des produits phytosanitaires.
Cet amendement propose une première étape vers une obligation derésultat : il prévoit que les obligés se verront fixés desobjectifs chiffrés de réduction de vente de produitsphytopharmaceutiques. Ainsi, un meilleur suivi des ventes desproduits phytosanitaires pourra être réalisé.