ART. PREMIER	N°CE255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE255
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme de Pélichy, M. Taupiac, M. Serva et M. Lenormand
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 49, substitueraux mots :
« peuventbénéficier »
le mot :
« bénéficient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire,et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, tout enallégeant les contraintes actuelles.
Il prévoit que le conseil en matière de produits phytosanitairesne sera plus délivré de manière périodique mais à des périodes-clésde la vie des exploitations, tels que l’installation, la reprise,ou en cas de changement stratégique (gros investissements,changement de cultures, voire de système de production). Afin quechaque agriculteur soit accompagné, tout exploitation devra avoirbénéficié du conseil stratégique d’ici 2030. Ainsi, les exploitantsseront accompagnés au moment le plus pertinent pour eux, mais lacharge financière résultant de la mise en place des conseilsstratégiques sera allégée.
Cet amendement propose, en outre, dans une logique desimplification, que ces conseils puissent être donnés dans le cadredes diagnostics modulaires créés par la loi d’orientation agricoleet qui seront mis en place à compter de 2026.
A l’instar de ce que prévoit le cadre juridique actuel, desallégements pourront être prévus pour les utilisateursprofessionnels dont les surfaces susceptibles d’être traitées pardes produits phytopharmaceutiques sont de dimensions réduites,inférieures à des plafonds déterminés en fonction de la nature descultures pour les exploitants agricoles et des usages pour lesautres utilisateurs. Pourront en outre être exemptées, lesexploitations utilisant des produits de biocontrôle, et lesexploitations en conversion.