ART. 3	N°CE263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE263
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 214‑11 du code rural et de la pêchemaritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Est interdite la mise enproduction de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayantrecours :
« 1° Aux instruments decontention visés aux dispositions suivantes : 
« a) Àl’article 5 de la directive 1999/74/CE du Conseildu 19 juillet 1999 établissant des normes minimalesrelatives à la protection des poules pondeuses ;
« b) Au quatrièmealinéa de l’article 3 de la directive 2008/120/CE du Conseildu 18 décembre 2008 établissant les normes minimalesrelatives à la protection des porcs ;
« c) Au adu 1 de l’article 3 de la directive du Conseil2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008établissant les normes minimales relatives à la protection desveaux ;
« 2° À tous les systèmesde contention des animaux à des visés de production selon desmodalités définies par décret dans les douze mois suivant l’entréeen vigueur de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prévoir, à rebours del’objectif de l’article, une interdiction de construction desélevages industriels. La souveraineté alimentaire passera par leretour d’un élevage extensif, à taille humaine, compatible avec leslimites planétaires et réduisant les souffrances animales - pas parle développement de ces usines prévu par cet article.
Cet amendement a été travaillé avec CIWF.