APRÈS ART. 2	N°CE266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE266
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Ozenne, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Titre I bis
LEVER LES CONTRAINTES AU MÉTIERD’AGRICULTEUR BIOLOGIQUE
Après l’article L. 253‑1du code rural et de la pêche maritime, il est inséré unarticle L. 253‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1‑1. – La liberté deproduire sans pesticide est garantie aux agriculteurs dont lesproductions relèvent du mode de production biologique, au sens del’article L. 641‑13 du code rural et de la pêchemaritime, ou de la conversion vers ce mode de production.
« Les distributeurs etdétenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques et des adjuvants définis àl’article L. 253‑1 sont responsables de plein droit dupréjudice économique résultant de la dissémination de ces produitset de leurs impacts sur les productions relevant du mode deproduction biologique visées au précédent alinéa.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter un titre spécifique pourrépondre aux problématiques des grands oubliés de cette propositionde loi : les agriculteurs biologiques. 
Il propose ainsi de garantir aux agriculteurs biologiques laliberté de produire sans pesticides et de responsabiliserles distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise surle marché des produits phytopharmaceutiques en cas de préjudiceéconomique lié à une contamination aux pesticides.