APRÈS ART. 3	N°CE273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE273
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 2° du II de l’ article L.77-15-1 du code de justice administrative est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest d’éviter que les dispositions prévues à l’article 44 de laloi d’orientation agricole continuent de concerner le développementdes élevages industriels.
Cet article présente de nombreuxrisques :
– Il est inutile de modifierou d’accélérer la procédure : « Le Conseil d’Étatsouligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître dedifficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de cesprojets, notamment en termes de délais de jugement ou decomplexité, et se borne à anticiper une hausse du nombre desrecours. Le recensement effectué par le Conseil d’État révèle, parailleurs, que les projets visés ne représentent qu’une partextrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devant lestribunaux administratifs. »
– Le dispositif n’a pas faitl’objet d’une évaluation ex ante : « lesaménagements contentieux qu’il est proposé d’apporter à laprocédure de droit commun n’ont pas fait l’objet d’une évaluation,notamment quant à l’intérêt qu’il y aurait à les appliquer au-delàdu champ des autorisations d’urbanisme et des autorisationsenvironnementales » et « Le Conseil d’État relèveégalement que le projet de loi restreint les possibilités de référésans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte audroit au recours, soit établie et que les conséquences de lasuspension automatique de la durée de validité de toutes lesdécisions relatives à un même projet n’apparaissent pas clairement,pouvant ainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et decontestations ».
 – Il pourrait,contrairement à l’objectif affiché, retarder les processusd’autorisation : « Le Conseil d’État observe qu’il nepeut pas être exclu que les pouvoirs de régularisation du juge,appliqués à une pluralité de décisions successives, soient sourcesde complication et d’allongement des procédures. » ou encore« la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peutque nuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables aucontentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherchésde simplification et de clarté de la norme, se complexifie audétriment de l’égalité entre les citoyens et de la bonneadministration de la justice, sans pour autant aboutir à unevéritable accélération des procédures contentieuses ».
Le Conseil d’État conclut ainsi que« les dispositions du projet de loi, qui sont susceptibles deprésenter des risques de constitutionnalité au regard notamment duprincipe d’égalité devant la justice, comportent des inconvénientsimportants en termes de sécurité juridique pour les justiciableset, plus généralement, pour la bonne administration de la justice.Il propose, en conséquence, de ne pas les retenir. »
Le groupe écologiste partage cetteanalyse, et avait demandé la suppression de cet article. A défaut,il demande par cet amendement l’impossibilité de l’appliquer auxélevages industriels : cet alinéa démontre en effet la volontédu Gouvernement d’accélérer les procédures concernant non pas lesélevages paysans mais les élevages industriels, les plus nocifspour l’environnement, la santé de nos concitoyens, celle deséleveurs, et le bien-être des animaux.