ART. 3	N°CE276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE276
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 2 à 9 leshuit alinéas suivants : 
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa,est ajoutée la référence : « I. – » ;
– il est ajouté un II ainsirédigé :
« II. – Pardérogation au I, lorsque que la demande d’autorisationenvironnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins,de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule entrois phases :
« 1° Une phased’examen ;
« 2° Une phase de consultationdu public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publiqueconformément au chapitre III du titre II du présentlivre ;
« 3° Une phase dedécision. » ;
2° Après la première phrase dupremier alinéa du I de l’article L. 181‑10, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projetsdestinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle estréalisée selon les modalités prévues au II del’article L. 181‑9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir àl’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelleprocédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrieverte pour les éleveurs.
En effet, l’article 3 a faitl’objet de modifications substantielles lors de l’examen au Sénatqui ne permettent pas réellement de simplifier et de sécuriser lesprocédures administratives pour les projets d’élevage.
Pour l’avenir de l’élevagefrançais, il est essentiel que les éleveurs ne soient pas obligésni d’organiser deux réunions publiques pour leurs projets soumis àautorisation, ni d’être soumis à une consultation du public de 3mois au lieu de 30 jours, ni de créer un site internet.
Cet amendement permet de conserverune participation du public dans le cadre de la procédure d’enquêtepublique pour les décisions ayant une incidence surl’environnement, procédure maîtrisée par les agriculteurs comme parles administrations déconcentrées. Cette procédure s’appliquaitencore avant octobre 2024 et respectait pleinement la conventiond’Aarhus.