ART. 3	N°CE277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE277
présenté par
M. Travert
------------
ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 11 à 16les trois alinéas suivants :
« 1° Au second alinéadu I de l’article L. 512‑7, après la premièreoccurrence de la référence :« annexe I », sontinsérés les mots : « à l’exception des activitésd’élevage » ;
« 2° Le principe denon-régression défini au 9° du II del’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, aurelèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée àl’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent alinéa sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir àl’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant lapossibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins etavicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne,notamment la directive EIE.
Pour maintenir et développer notreélevage familial français, il importe en effet de ne passurtransposer, en matière d’autorisation environnementale, parrapport au cadre actuel de cette réglementation européenne.
Tel est l’objet du présentamendement.