ART. 3	N°CE278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE278
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Le principe denon-régression défini au 9° du II del’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement desseuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent alinéa sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet la hausse desseuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Lesélevages bovins ne font l’objet d’aucun seuils dans les différentesréglementations environnementales européennes s’appliquant auxélevages (directive sur les émissions industrielles et directivesur l’évaluation environnementale des projets). Afin de mainteniret développer l’élevage familial français, il importe ainsi desimplifier les procédures, de sécuriser les projets et de ne passurtransposer le droit communautaire.