ART. 2	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
Mme Batho, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 38, insérer lestrois alinéas suivants :
« g) (nouveau) Le IV est ainsimodifié :
« – Après le mot :« précitée, », sont insérés les mots :« ainsi que la production, le stockage et la circulation deces substances actives non approuvées, » ;
« – Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Il en va de même dessubstances et des produits phytopharmaceutiques contenant dessubstances dont les autorisations, au titre du même règlement(CE) n° 1107/2009 précédemment mentionné, ontexpiré » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction de pesticidesnotoirement dangereux en France et dans l’Union européenne doitimpliquer une logique de réciprocité.
Il est donc proposé de compléterle IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritimeafin que la production, le transport et le stockage des substancesactives interdites dans l’Union européenne soient interdits aumême titre que les produits phytopharmaceutiques qui lescontiennent.
Cet amendement remédie ainsi àune faille de la législation, résultant de la rédaction adoptéepar la loi du 30 octobre 2018, qui avait interdit à compter du 1erjanvier 2022 l’exportation de produits phytopharmaceutiquescontenant des substances actives non approuvées dans l’Unioneuropéenne, mais non les substances elles-mêmes. Il préciseégalement que ces interdictions visent les produits et substancesdont l’autorisation par le droit de l’Union européenne aexpiré.