APRÈS ART. 2	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
Mme Batho, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le I del’article L. 522‑1 du code de l’environnement, estinséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis (nouveau). – Dansl’attente de l’harmonisation des règlements (CE) n°1107/2009 duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiqueset abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et(UE) 528/2012 du Parlement européen et du Conseildu 22 mai 2012 concernant la mise à disposition surle marché et l’utilisation des produits biocides, lorsqu’unesubstance active entrant dans la composition d’un produit biocidementionné au I est identique à une substance active quin’est plus approuvée au titre du règlement (CE) n°1107/2009, oudont l’autorisation a expiré, l’autorisation préalable à la misesur le marché et à l’utilisation de ce produit n’est pasdélivrée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lacohérence sanitaire et environnementale, mais aussi à lacohérence des décisions des pouvoirs publics vis-à-vis du mondeagricole.
Les substances actives interditesen Europe dans les pesticides en raison de leurs dangers pour lasanté humaine ou la biodiversité ne doivent pas être autoriséesdans les produits biocides.