ART. 2	N°CE309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CE309
présenté par
M. Thierry, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour l’ANSES decommuniquer au demandeur d’autorisation de mise sur le marché sonprojet de décision préalablement à toute décision de rejet.
Cette nouvelle obligation pour l’ANSES, dans le cadre dutraitement de demandes d’autorisations de mise sur le marché,complexifie largement son travail et porte gravement atteinte à sonindépendance.
En effet, ces alinéas obligeraient l’ANSES à communiquer à undemandeur les motifs qui pourraient conduire au rejet d’une demanded’autorisation, avant d’avoir statué sur cet éventuel rejet.Comment l’ANSES peut-elle fournir des motifs de rejet avant mêmed’avoir achevé l’instruction de la demande ?
Surtout, cette disposition, dans la mesure où elle prévoit quele demandeur transmette à l’ANSES ses observations sur un éventuelrejet, porte directement atteinte à l’indépendance de l’ANSES dansla procédure d’autorisation de mise sur le marché. Une telledisposition reviendrait à institutionnaliser une forme de pressiondes industriels sur l’Agence dans la procédure d’autorisation dessubstances.