ART. 3	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Retiré
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Ray, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Bourgeaux et Mme Blin
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 11 à 16les deux alinéas suivants :
« Le principe denon-régression défini au 9° du II del’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages de bovins, au rehaussement duseuil « enregistrement » de la nomenclature mentionnéeà l’article L. 511‑2 du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de relever le seuil “Enregistrement”de la nomenclature ICPE (Installation classée pour la protectionde l’environnement) concernant les élevages bovins.
Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuils dans lesdifférentes réglementations environnementales européenness’appliquant aux élevages (directive sur les émissionsindustrielles et directive sur l’évaluation environnementale desprojets). Afin de maintenir et développer l’élevage familialfrançais, il importe ainsi de simplifier les procédures, desécuriser les projets et de ne pas surtransposer le droitcommunautaire.
L’introduction d’une exception élevage au sein de la loi industrieverte et le réhaussement des seuils français autorisé par larèglementation européenne permettraient ainsi de conserver unniveau d’exigence environnemental satisfaisant tout en soutenant lafilière de l’élevage durable dans notre pays. En effet, le dépôtd’un dossier ICPE représente un coût important pour les exploitantsagricoles pouvant atteindre plus de 15 000 euros. Face auxdifficultés rencontrées par la filière, il est nécessaire desimplifier et d’alléger les contraintes et les charges qui pèsentsur nos éleveurs. 
Cette simplification n’entrainerait aucune perte de recettespour l’Etat et pourrait même faire réaliser des économies àl’administration en facilitant l’instruction des dossier.
C’est pourquoi cet amendement propose de relever le seuil”Enregistrement” de la nomenclature ICPE pour les élevagesbovins.