ART. 2	N°CE311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE311
présenté par
M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéassuivants :
« a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsirédigé :
« I bis. – L’utilisation des produitsphytopharmaceutiques contenant la substance active flufénacet estinterdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire l’utilisation desproduits phytopharmaceutiques contenant du flufénacet.
Le flufénacet est le pesticide PFAS le plus utilisé en France.Sa dégradation en TFA, un PFAS très persistant, est à l’origined’une contamination massive de l’eau potable et des nappes enFrance, bien connue des collectivités territoriales chargées dutraitement des eaux, qui devront assumer un coût massif pourassurer la dépollution. Le TFA est par ailleurs reconnu commepertubateur endocrinien. Plusieurs risques sanitaires liés àl’exposition au TFA ont été documentés, sur le développementcérébral, la santé des femmes enceintes et des nouveaux nés.
Si le flufénacet a fait l’objet d’une interdiction par les Etatsmembres de l’Union européenne en mars 2025, celle-ci est assortied’un délai de grâce de dix-huit mois pour l’écoulement des stocks.Cet amendement propose d’interdire sans délai cette substance.