ART. 2	N°CE316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Retiré
AMENDEMENT N°CE316
présenté par
M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 38, insérer lesquatre alinéas suivants :
« g) Le IV est ainsimodifié :
« – les mots :« à compterdu 1er janvier 2022 » sontsupprimés ;
« – après le mot :« précitée », sont insérés les mots : « ou dontles autorisations ont expiré au titre du même règlement (CE)n° 1107/2009 » ;
« – est complété par unephrase ainsi rédigée : « Sont également interdits laproduction, le stockage et la circulation des substances activesnon approuvées pour des raisons liées à la protection de la santéhumaine ou animale ou de l’environnement conformément au règlement(CE) n° 1107/2009 ou dont les autorisations ont expiré au titre dumême règlement (CE) n° 1107/2009 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une pleine application del’interdiction de la production, du stockage et de la circulationde pesticides interdits dans l’Union européenne.
Avec la loi « Egalim », le législateur a souhaité cesinterdictions afin de protéger nos agriculteurs d’une concurrencedéloyale que nous alimentons, en produisant et en fournissant à nosconcurrents des pesticides pourtant interdits sur notre propre sol.Cette disposition répondait également à un impératifsanitaire : ne pas exposer des agriculteurs étrangers à dessubstances que nous considérons comme dangereuses et ne pas risquerde voir ces substances dangereuses revenir dans nos assiettes vianos importations alimentaires.
Pourtant, depuis trois ans que cette disposition est entrée envigueur, deux brèches permettent la poursuite de cesactivités : les interdictions ne s’appliquent ni auxsubstances actives pures ni aux substances dont l’autorisation aexpiré.
Cet amendement propose de corriger ces deux brèches en modifiantle IV de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche telqu’il résulte de la loi « Egalim ».