ART. 2	N°CE317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE317
présenté par
M. Thierry, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 40 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la création d’un conseild’orientation chargé de prioriser l’instruction de demandesd’autorisation de mise sur le marché.
La création d’un tel conseil d’orientation entame gravementl’indépendance de l’ANSES, en institutionnalisant l’influence desintérêts industriels sur l’Agence et en alimentant un climatdéfiance préjudiciable à l’exercice de ses missions.
La priorisation envisagée dans la présente proposition de loireviendrait à faire primer des considérations économiques sur lesconséquences sanitaires et environnementales, au mépris du cadreréglementaire établi par l’Union européenne. Ce système depriorisation méconnait par ailleurs le fonctionnement actuel del’évaluation des produits à l’échelle européenne. La France ne peutpas adopter un tel système de priorisation national sanscoordination avec les autres agences sanitaires européennes aveclesquels la charge d’évaluation des produits est partagée.
Comme l’ont souligné des administrateurs de l’ANSES, le comitéd’orientation prévu par la présente proposition de loi et sacomposition envisagée, ne sont pas sans rappeler le Comitépermanent de l’amiante, puissant relai des industriels pourretarder l’interdiction de l’amiante en France, en dépit de toutesalertes sanitaires.