APRÈS ART. 2	N°CE319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE319
présenté par
M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à l’émission de substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’environnement enraison de l’utilisation de produits phytosanitaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par la commission du développementdurable et de l’aménagement du territoire saisie pour avis, proposeque le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’émissionde PFAS dans l’environnement en raison de l’épandage depesticides.
Les PFAS sont une famille de composés chimiques de synthèse, àl’origine d’une pollution massive de l’environnement et de risquessanitaires graves. Au contraire de la pollution par des rejetsindustriels ou par la mise en déchets de produits de consommation,la contamination aux PFAS par les pesticides est intentionnelle.L’utilisation de ces pesticides pollue directement les sol, l’air,l’eau et les aliments. En 2021, 2332 tonnes de substances activesPFAS ont été vendues en France, un volume trois fois plus importantqu’en 2008.
Cet amendement propose de documenter cette pollution dans laperspective d’une interdiction des pesticides contenant desPFAS.